CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LA
CRÉATION DE ROBES DE MARIÉE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les
modalités de vente entre :
L’atelier Mado, représentée par Léa Massholder–Aubert,
Entrepreneur individuel, créatrice de robes de mariée sur
mesure mentionnée ci-dessous " le vendeur", et l'acheteur.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la
commande et assurent le suivi de commande entre les parties
contractantes.
L'acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des
présentes conditions générales de vente et les accepte sans
restriction.
La signature de l'acheteur vaut engagement et acceptation pleine
et entière des conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : La société : identification du vendeur
Atelier Mado est le nom commercial de la micro-entreprise
enregistrée par Léa Massholder-Aubert au registre de la
Chambre des Métiers de Rouen.
- SIRET : 81089100200034
- Code APE : 1392Z
- Non assujettie à la TVA selon l'article 293B du code général
des impôts
- Adresses :185, Rue de Belbeuf - 76520 Franqueville Saint
Pierre
- Mail : contact@atelier-mado.fr
- Tél : +33 6 23 92 01 80
ARTICLE 2 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros hors participation aux frais
d'expédition.
Le Vendeur étant Entrepreneur individuel non assujettie à la
TVA (TVA non applicable selon l'art 293B du CGI), les prix
HT et TTC sont identiques.
Il n'y a donc pas de distinction possible pour les acheteurs
professionnels ou les envois à l'étranger.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en
vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les
prix s'entendent hors frais de port (tarif postal en vigueur) et
d'emballage.
ARTICLE 3 : Devis
Avant toute commande, un devis gratuit, valable 1 mois, et sans
obligation de commande, sera établi par le vendeur. Il sera
adressé à l'acheteur par mail sous format Pdf, ou remis en main
propre à l'atelier.
Ce devis est obligatoirement accompagné des présentes
conditions générales de vente.
Les produits indiqués dans le devis, le sont à titre indicatif. Ils
seront susceptibles de légères modifications en fonction des
matériaux définis choisis par l'acheteur. Toutefois, le choix d'un
matériau très différent que celui prévu initialement, toutes
modifications significatives de forme, d'ajouts
d'ennoblissements non prévu dans le devis initial, fera l'objet
d'un nouveau devis, qui devra être accepté par l'acheteur avant
poursuite de la commande.
ARTICLE 4 : Commande
La commande sera validée dès que l'acheteur aura daté, signé,
apposé la mention "Bon pour accord" et remis en main propre,
par courriel ou par voie postale le devis, accompagné du
règlement du montant de l'acompte figurant sur le devis.
L'acceptation du devis par l'acheteur vaut commande définitive
et acceptation sans réserve des CGV.
La commande ne sera traitée qu'à encaissement de l'acompte.
ARTICLE 5 : Droit de rétractation
En vertu de l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas "à la fourniture de biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés".
Les commandes en sur mesure ne sont donc pas soumises au
droit de rétractation ; toute commande étant ferme et définitive
lors de l'acceptation du devis par l'acheteur.

En cas d'annulation par l'acheteur, l'acompte ne sera pas restitué,
et la totalité du prix de la commande peut être demandée.
En cas d'annulation de la commande par le vendeur (blessure,
matériaux introuvables, différents avec l'acheteur... cette liste
est non exhaustive), l'acompte versé sera intégralement restitué
à l'acheteur.
ARTICLE 6 : Paiement
Le règlement de la commande s'effectue en 3 fois :
- 40% à la commande lors de la signature du devis,
- 30% lors du 1er essayage,
- 30% à la livraison.
Le règlement de l’acompte et la commande peut se faire par:
- Virement (RIB sur demande)
- Chèque émis en Euros par une banque domiciliée en France,
libellé à l'ordre de Léa Massholder-Aubert. L'encaissement du
chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
- Espèces, uniquement en main propre à l'atelier dans la limite
à 1 000 €
- Carte bancaire
La commande ne sera traitée qu'à encaissement de l'acompte.
Le non-règlement d'un acompte peut annuler la commande sans
remboursement des acomptes précédemment versés.
Le retard de paiement d'un acompte aura pour conséquence la
suspension de la commande en l'attente du règlement. Dans ce
cas, le vendeur ne sera pas responsable du retard de livraison de
la commande.
Le montant de la commande à régler correspond au montant
indiqué sur le devis initial et le cas échéant, sur les devis
complémentaires à demande de modification par l'acheteur.
ARTICLE 7 : Délai de livraison
Le délai de fabrication dépend du degré de complexité de la
commande, ainsi que de la disponibilité des matériaux.
Un délai maximal de livraison sera indiqué sur le devis.
Toute modification de commande en cours sur la demande du
client fera l'objet d'un nouveau devis qui devra être accepté par
l'acheteur, et pourra entraîner un rallongement du délai de
livraison. Cette nouvelle date de livraison sera indiquée sur le
nouveau devis.
Plusieurs essayages pourront être nécessaires. Le vendeur ne
saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au
manque de disponibilité de l'acheteur pour les différents
essayages. Un tel retard n'autorise pas l'annulation de la
commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement
d'indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par le
vendeur.
La livraison ne se fera qu'après l'encaissement total du
règlement de la commande. En conséquence, tout retard de
livraison dû à un défaut de règlement intégral, par l'acheteur,
des produits ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Les commandes sont remises en main propre à l'atelier au 185
Rue de Belbeuf 76520 Franqueville Saint Pierre ; uniquement
sur rendez- vous.
La livraison sera précédée d'un dernier essayage, lors duquel le
vendeur donne à l'acheteur les instructions d'habillage et les
conseils d'entretien. Ce dernier essayage permet la vérification
du respect de la commande.
Aucune contestation ne sera possible après livraison.
ARTICLE 8 : Clause de réserve et de propriété ( loi du 12
Mai 1980 n°80.335)
Le transfert de propriété des marchandises livrées, l'acheteur est
suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande
s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande.
ARTICLE 9 : Garanties et responsabilités
Si le produit est conforme en taille lors de la livraison, le
vendeur ne sera pas tenu d'effectuer de retouches gratuites en
cas de changement de taille du client.
De même, si le produit est conforme au devis (tissus, formes,)
et validé par l'acheteur lors de la livraison, le vendeur ne sera
pas tenu de procéder gratuitement à des modifications
ultérieures d'ordre esthétique.

Toute modification ultérieure souhaitée par l'acheteur (ajout ou
retrait d'ornement, modification de coupe, retouche de taille...)
et uniquement si cela est possible après consultation du vendeur,
fera l'objet d'un devis qui pourra être accepté par l'acheteur
selon les modalités décrites dans l'article 2 des présentes CGV.
Aucun produit sur mesure livré ne sera repris ni échangé.
Aucune prise en charge des produits endommagés par une
mauvaise utilisation ou par un mauvais entretien du produit ne
sera acceptée par le vendeur.
De même, l'usure du produit dans des conditions de port
normales, ne pourra en aucun cas justifier des retouches
gratuites ou un remplacement de l'article.
Les matériaux ne sont pas garantis par le vendeur ni par les
fournisseurs.
Toutefois, conformément aux articles 1641 et suivants du Code
Civil, l'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés,
de non-conformité, de défectuosité. Malgré tout le soin apporté
à la fabrication, si un tel cas se présentait, le vendeur pourra
proposer à l'acheteur la prise en charge de la réparation ou le
remplacement de la création.
ARTICLE 10 : Force majeure
Aucune partie n'est tenue pour responsable vis-à -vis de l'autre
partie par suite de manquement ou retard dans l'exécution totale
ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, pour
autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d'un cas
de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la
charge et qui découlent de la survenance du cas de force
majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement
ne peut être la conséquence d'un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : Données personnelles
Le vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données
personnelles communiquées par l'acheteur sur le site. Ces
données sont nécessaires au traitement de la commande, et ne
seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la
loi Informatique et Libellé du 6 Janvier 1978, l'acheteur peut
exercer son droit d'accès au fichier d'opposition de rectification
ou de suspension pour les renseignements le concernant en
adressant sa demande
- par mail à contact@atelier-mado.fr
- ou par courrier postal à l’adresse : Léa Massholder-Aubert,
185 Rue de Belbeuf - 76520 Franqueville Saint Pierre
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur.
Ils sont la propriété exclusive de Léa Massholder-Aubert ou des
artistes collaborateurs.
Les croquis, les photographies des produits sur mesure sur
mannequin avant livraison, reste la propriété du vendeur, qui
pourra s'en servir pour la promotion de la marque Atelier Mado.
L'acheteur pourra, s'il le souhaite, transmettre les photographies
de la création portée au vendeur, qui n'en fera usage que sur
demande et uniquement après accord de l'acheteur.
ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et
interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'acheteur s'engage à adresser en priorité sa
réclamation écrite au vendeur par courrier RAR, afin de tenter
de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir
entre les parties.
Si malgré une tentative de résolution à l'amiable par l'acheteur,
le différend n'est pas résolu, l'acheteur dispose du droit à
recourir à un médiateur.
Les frais de médiation seront entièrement à la charge du
vendeur. Lors de la saisie du médiateur, la réclamation écrite
adressée au vendeur par l'acheteur est datée de moins d'un an.
L'acheteur pourra saisir le médiateur la Société de la Médiation
Professionnelle,
- soit en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de
la Société de la Médiation Professionnelle :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
- soit par courrier à l'adresse suivante : Société de la Médiation
Professionnelle – Médiateurs Associés 24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux.
A défaut de conciliation, le Tribunal de Rouen sera seul
compétent.